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Installation de la Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes

La Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes vient d’être installée au niveau du Ministère de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, suite à son institution par l’ Arrêté Interministériel du 2 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications.

Elle statuera sur les demandes de réforme des équipements sensibles et veillera sur la destruction de leurs parties sensibles.

Quels sont les équipements sensibles concernés ?

Les équipements sensibles de télécommunications, sont répertoriés dans la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° 09-410, modifié et complété.

Quelle est la procédure à suivre ?

  1. Pièces constitutives du dossier :

Les équipements concernés doivent faire l’objet d’une demande de réformedûment motivée.

Le dossier de réforme est composé :

  • d’une demande de réforme des équipements sensibles formulée conformément au modèle figurant en annexe I de l’arrêté interministériel, cité supra ;
  • d’une copie de l’autorisation d’exploitation pour les personnes physiques ou morales et pour les opérateurs agréés par le Ministère chargé de l’intérieur. Dans le cas des équipements d’aide à la pêche, une copie de l’autorisation d’utilisation ;
  • d’une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation de ces équipements ;
  • d’une fiche technique détaillée de chaque équipement, objet de la demande de réforme.
  1. Lieu de dépôt du dossier :

Le dossier de réforme doit être déposé au niveau du secrétariat de la Commission de réforme, à savoir la Sous-Direction des Equipements Sensibles de Télécommunications de la Direction Générale des Technologies de l’Information et de la Communication, chaque premier dimanche ouvrable de chaque mois.

L’accusé de réception du secrétariat de la Commission, au niveau de la Sous-Direction des Equipements Sensibles de Télécommunications, fera foi.

NB: Les conclusions de la Commission seront notifiées officiellement à chaque demandeur.

Textes de référence: