You are here

Réglementation régissant la poste et des TIC

La législation du secteur de la poste et des TIC est passée par deux (02) grandes étapes :

  •  L’étape du monopole que consacrait l’ordonnance n° 75-89 portant code des postes et des télécommunications, étape durant laquelle l’Etat était le fournisseur direct et unique des activités de la poste et des télécommunications. La poste et les télécommunications étaient alors un service public fourni par l’administration à l’usager
  •  L’étape de l’ouverture à la concurrence initiée par la loi 2000-03 qui a introduit les mécanismes du marché dans le secteur de la poste et des TIC

 

Sous l’empire du monopole, et à l’instar des autres secteurs notamment les secteurs dits « services publics de réseaux », la poste et les télécommunications souffraient plusieurs imperfections :

  •  Un mode de gestion caractérisé par des procédures assez lourdes
  •  Un développement fortement ralenti en raison de l’absence de la concurrence
  •  des capacités d’autofinancements insuffisants

De ce fait, et suivant la tendance mondiale de l’ouverture des services publics de réseaux à l’économie de marché, la loi 2000-03 a été adoptée avec pour objectif majeur l’introduction de la concurrence dans le secteur des télécommunications, une transition économique soutenue par le fort potentiel de développement de ce secteur et par l’engouement populaire pour les services TIC. Cet objectif est cité expressément à l’article 1er de la loi 2000-03 : « la présente loi a pour objectifs, notamment de développer et fournir des services de poste et de télécommunications de qualité, assurés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires dans un environnement concurrentiel »
Trois grands changements ont été nécessaires pour concrétiser cet objectif de démonopolisation du secteur :

  •  la séparation entre activités de la poste et activités de télécommunications d’une part, et la séparation de ces activités en tant qu’activités commerciales des missions stratégiques de l’Etat d’autre part
  •  l’instauration de régimes d’exploitation appropriés tenant compte des particularités de chaque service et réseau de télécommunications
  •  la mise en place d’un cadre légale de régulation économique du marché de la poste et des télécommunications par la création d’une autorité de régulation sectorielle

En effet le passage du monopole à la concurrence implique le retrait de l’Etat de la sphère commerciale et s’est donc accompagnée par la création de deux opérateurs privés (c.-à-d. commerçants) communément appelés opérateurs historiques (Art 12 de la loi 2000-03)

  •  ALGERIE TELECOM (SPA)
  •  ALGERIE POSTE (EPIC)

Il faut quand même préciser qu’en transférant ses activités de service public devenues activités commerciales à ces deux opérateurs, l’Etat a gardé ses prérogatives régaliennes telles que l’édiction des normes, des lois et des règlements du secteur, l’usage exclusif du spectre des fréquences, le contrôle des télécommunications…
De plus, parce que le jeu de la concurrence est susceptible d’entorses et de distorsions il a fallu la création d’une autorité de régulation chargée de préserver et de promouvoir la concurrence dans les marchés postal et de télécommunications ou de la rétablir en cas de besoin.
La loi 2000-03 s’inspire des principes universels découlant des recommandations de l’Union Internationale des Télécommunications notamment :

  •  L’indépendance organique du régulateur gage de son impartialité dans le traitement des litiges ;
  •  La transparence des règles applicables au jeu de la concurrence
  •  La non discrimination entre opérateurs

Suite à l’adoption de loi 2000-03, la réglementation du secteur a fait l’objet d’une profonde modification et ce par l’adoption de plusieurs nouveaux décrets exécutifs traitant essentiellement des questions suivantes :

  •  la fixation des régimes d’exploitation des services de la poste et des télécommunications   Voir le texte de loi
  •  la détermination des procédures applicables à l’octroi de licences de télécommunications afin de consacrer dans la réglementation nationale les principes universels de concurrence, de transparence et de non discrimination dans la délivrance des licences  Voir le texte de loi
  •  la détermination des modalités de tarification des services de télécommunications pour préserver la concurrence contre toute forme de pratiques tarifaires anticoncurrentielles en conférant au régulateur des attribution de régulation tarifaire ex ante (contrôle a priori) et une régulation ex post (contrôle a posteriori)  Voir le texte de loi
  •  la détermination des modalités d’interconnexion des réseaux de télécommunications.  Voir le texte de loi

Simplifiée à l’extrême, l’interconnexion signifie la connexion de tous les réseaux établis en Algérie en un seul grand réseau national.
Les règles légales et réglementaires relatives à l’interconnexion ont également pour but de prémunir le jeu de la concurrence contre les pratiques abusives  notamment en empêchant que des barrières à l'entrée soient imposées aux nouveaux entrants par les opérateurs déjà en place :

  •  La définition du service universel de la poste et des télécommunications et son mode de financement   Voir le texte de loi
  •  La définition des redevances liées à l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques (contrepartie de l’occupation du domaine public hertzien)  Voir le texte de loi