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Radiocommunication et Équipements sensibles

Les activités portant sur les équipements sensibles sont régies par les textes réglementaires suivants:

Le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles

 

L’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

1. Procédure d’agrément pour l’exercice des activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles

L’exercice des activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente, d’installation, de maintenance et de réparation des équipements sensibles est subordonné, à l’obtention d’un agrément de Type I. L’agrément est délivré par les services du Ministère chargé de l’Intérieur et des Collectivités Locales après avis du Ministère chargé des Technologies de l’Information et de la Communication et du Ministère de la Défense Nationale (pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 dans la section A de l’annexe I du décret exécutif).
Ne sont pas soumis à l’agrément les titulaires de licences de téléphonies mobiles et les entreprises sous tutelle du Ministère de la défense nationale.
La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier à déposer auprès des services du Ministère chargé de l’intérieur en trois (03) exemplaires.

2. Procédure d’acquisition des équipements sensibles :

L’acquisition des équipements sensibles sur le marché national ou extérieur est soumise à une autorisation préalable, délivrée selon le cas par le Ministère chargé des Technologies de l’Information et de la Communication ou le Wali du lieu d’activité pour une personne physique ou du siège social pour une personne morale, après accord préalable des Ministères chargés de la Défense Nationale et de l’Intérieur.

Acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés :

Marché national
 Dossier de demande d’autorisation d’acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés sur le marché national
Marché extérieur
  Dossier de demande d’autorisation d’acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés sur le marché extérieur

Acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation par les personnes physiques ou morales

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du Ministère chargé des technologies de l’information et de la communication.
La demande d’autorisation d’acquisition accompagnée d’un dossier, est déposée auprès des services de la wilaya territorialement compétente en quatre exemplaires. Dossier de demande d’autorisation d’acquisition à déposer par les personnes physiques ou morales aux fins de détention.

3. Procédure de réforme

 Installation de la Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes

La Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes vient d’être installée au niveau du Ministère de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, suite à son institution par l’Arrêté Interministériel du 2 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications. Elle statuera sur les demandes de réforme des équipements sensibles et veillera sur la destruction de leurs parties sensibles.

4. Activités portant sur les équipements sensibles en chiffre

  Autorisation d’acquisition des équipements sensibles :

Jusqu’au 1er septembre 2015, les services du MPTIC ont délivrés 480 autorisations d’acquisition des équipements sensibles, réparties en secteur d’activité comme suit:

Service Nombre
Terrestre 69
Maritime 83
Aéronautique 22
Mobile 209
Géolocalisation 10
Satellitaire 11
Radiodiffusion 76

 

  Visa des autorisations d’acquisition des équipements sensibles

131 autorisations d’acquisition des équipements sensibles émanant des différentes Wilayas (Direction de la Réglementation et des Affaires Générales) ont été visées et qui sont réparties comme suit :

Service Nombre
Terrestre 69
Maritime 10
Géolocalisation 49
Satellitaire 12

 

  Autorisations de réexportation des équipements sensibles :

174 autorisations de réexportation des équipements sensibles ont été délivrées, réparties comme suit :

Service Nombre
Terrestre 02
Maritime 10
Mobile 108
Géolocalisation 02
Satellitaire 06
Radiodiffusion 03

 

 Agrément pour l’exercice des activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles :

Jusqu’au 1er septembre de l’exercice 2015, 54dossiers de demandes d’avis émanant du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales (MICL), relatives à l’agrément des sociétés pour l’exercice des activités portant sur les équipements sensibles ont été traitées.