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Le Service Universel

Le service universel peut être défini par « un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, pour tout utilisateur à un prix accessible ». La définition, selon la loi 2000-03, du service universel postal (SUP) Art 9 Alinéa 18 est : « La mise à disposition de tous d’un service minimum consistant en un service postal d’un contenu et d’une qualité spécifiée, fourni par un ou plusieurs opérateurs de manière permanente et en tous points du territoire postal, à des Tarifs abordables».

 

 Contenu du service universel de la poste

Conformément au décret exécutif n°09-310 du 23 septembre 2009, modifiant et complétant le décret exécutif n°03-232 du 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement , notamment l’article 06 :
Le service universel de la poste recouvre les activités suivantes :

  •  La poste aux lettres jusqu’à un poids de 02 kilogrammes, y compris les livres, catalogues et périodiques
  •  Les envois recommandés et à valeur déclarée
  •  Les colis jusqu’à un poids de 20 kilogrammes
  •  Les télégrammes
  •  Les cécogrammes
  •  Le paiement des pensions et des mandats sociaux
  •  Une présence postale dans les chefs-lieux de communes et toutes les agglomérations de plus de 6.000 habitants au moins.

 Mode de financement du service universel de la poste

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-232 du 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement, notamment l’article 17 :
Le service universel de la poste et des télécommunications bénéficie :

  •  du financement éventuel de l'Etat dont les montants sont fixés par la loi de finances ;
  •  des contributions éventuelles des opérateurs de la poste et des télécommunications établies comme suit :
  •  pour les opérateurs de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3 %) de leur chiffre d'affaires,
  •  pour les opérateurs des télécommunications, la contribution est déterminée conformément aux clauses du cahier des charges.

Un relevé détaillé des opérations comptables, certifié par leur commissaire aux comptes, est communiqué à l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.
La contribution est payée annuellement en un seul versement. Les dates d'exigibilité sont fixées par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

 Historique

Suite à l’élaboration d’un Cahier Des Charges (CDC) relatif aux obligations liées à la fourniture du service universel de la poste, qui a été signé en date du 27 juin 2011 par les premiers responsables des trois institutions MPTIC, ARPT et L’EPIC Algérie Poste, il a été entendu que l’ARPT financera la fourniture du service universel.
En date du 29 février 2012 une convention a été signée entre le DG de l’ARPT et le DG d’Algérie Poste, et a abouti au versement d’un premier chèque d’un montant de « 1,820 milliard » de dinars à l’Opérateur Postal pour le service universel postal pour l’année 2010.
Le fonds du service universel institué en 2003 est géré par l’ARPT conformément à l’article 09 du décret exécutif n°03-232 « Les ressources financières mobilisées au titre du service universel sont intégrées au budget de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Ces ressources doivent être réservées exclusivement au financement du service universel ».

 Les objectifs du service universel

Les objectifs du service universel sont fixés par l’article 05 du décret 03­232 à savoir : 

  •  La pérennité de l’activité postale
  •  L’universalité du service postal
  •  La continuité du service public
  •  Une tarification à des prix raisonnables
  •  Des performances administratives, financières et de qualité de service ;
  •  La sécurité des fonds déposés.