You are here

ARPCE

L'Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques(ARPCE) dénommée ci-après « Autorité de régulation » est une institution indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créée par la loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, abrogée par la loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

Missions de l’ARPCE

Les missions de l’Autorité de régulation sont fixées à l’article 13 de ladite loi et portent notamment sur ce qui suit :

 

 

  •  de veiller à l'existence d'une concurrence effective et loyale sur les marchés postal et des communications électroniques en prenant toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir ou de rétablir la concurrence sur ces marchés ;
  •  de veiller à l’instauration, dans le respect du droit de propriété, du partage d'infrastructures de communications électroniques ;
  •  d'assigner les fréquences aux opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les bandes qui lui sont attribuées par l’agence nationale des fréquences et de contrôler leur utilisation dans le respect du principe de non-discrimination ;
  •  d’élaborer et de mettre à jour la situation des fréquences qu’elle assigne aux opérateurs et de l’adresser régulièrement à l’agence nationale des fréquences ;
  •  d'établir un plan national de numérotation, d'examiner les demandes de numéros et de les attribuer aux opérateurs ;
  •  d'approuver les offres de référence d'interconnexion et d’accès aux réseaux de communications électroniques ;
  •  d'octroyer les autorisations générales d’établissement et/ou d'exploitation des réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques, les autorisations des réseaux privés ainsi que les autorisations pour la fourniture des services et prestations de la poste ;
  •  d'homologuer les équipements de la poste et des communications électroniques, conformément aux spécifications et normes fixées par voie réglementaire ;
  •  de se prononcer sur les litiges entre les opérateurs lorsqu’il s’agit d'interconnexion, d’accès, de partage d’infrastructures et d’itinérance nationale ;/li>
  •  de régler les litiges qui opposent les opérateurs aux abonnés ;
  •  de recueillir auprès des opérateurs tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont assignées ;
  •  de coopérer, dans le cadre de ses missions, avec d'autres autorités ou organismes tant nationaux qu'étrangers ayant le même objet ;
  •  d’élaborer et de publier régulièrement des rapports et des statistiques destinés au public relatives à la poste et aux communications électroniques ;
  •  d’élaborer et de publier un rapport annuel portant ses décisions, avis et recommandations, sous réserve de la protection de la confidentialité et des secrets des affaires, qui sera transmis aux deux chambres du parlement, au premier ministère et au ministère chargé de la poste et des communications électroniques ;
  •  de publier au bulletin officiel de l’Autorité de régulation ses décisions, sous réserve de la protection de la confidentialité et des secrets des affaires ;
  •  de veiller au respect par les opérateurs de la poste et des communications électroniques, des dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la poste, aux communications électroniques et à la cyber sécurité ;
  •  de veiller à la protection des droits des abonnés aux services des communications électroniques et usagers de la poste ;
  •  de mettre en place une procédure de traitement des réclamations des abonnés ;
  •  de publier toute information utile pour la protection des droits des abonnés et organiser des campagnes de sensibilisation à leur profit ;
  •  de participer à la représentation algérienne dans les organisations internationales compétentes dans les domaines de la poste et des communications électroniques ;
  •  de s’acquitter des contributions et des frais divers dus par l’Algérie aux organisations régionales et internationales spécialisées dans les domaines de la poste et des communications électroniques dans lesquelles l’Algérie est membre, sur la base des justificatifs qui lui sont transmis par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ;
  •  d’effectuer tout contrôle entrant dans le cadre de ses attributions conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions des cahiers des charges des opérateurs.
 

Organisation

Afin d’accomplir ses missions de manière efficiente, l’Autorité de régulation est dotée de deux organes tous deux définis par la loi 18-04 du 10 mai 2018 :

  •  Le Conseil, instance délibérante
  •  La Direction Générale, organe de gestion

Le Conseil

Le Conseil de l’ARPCE est composé de sept (07) membres, dont le Président du Conseil, désignés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre.

Les décisions prises par le Conseil de l’Autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours non suspensif auprès du Conseil d’Etat dans le délai d'un mois, à compter de leur notification.

La Direction Générale

L’ARPCE est administrée par un Directeur Général désigné par le Président de la République. Le Directeur Général dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour gérer l'Autorité de régulation et assurer son fonctionnement.
Il est chargé notamment du suivi de l’application des décisions et délibérations du Conseil de l’Autorité de Régulation.

 

01, rue 01, rue Kaddour Rahim, Hussein Dey, 16005, Alger

 

Contact

Siège Social
 01, rue Kaddour Rahim
Hussein Dey, 16005, Alger
 +213 (0)21 47 02 05
 +213 (0)23 92 31 70/ 47 77 77
 info@arpce.dz
 http://www.arpce.dz