You are here

Radiocommunication et Équipements sensibles

Équipements sensibles

Les activités portant sur les équipements sensibles sont régies par les textes réglementaires suivants:

Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles,modifié et complété ;

Voir le texte

Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

Voir le texte

Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des Équipements d’aide à la pèche par les professionnels de la pèche

Voir le texte

L’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

Voir le texte

Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles

Voir le texte

Procédure d’acquisition des équipements sensibles des télécommunications

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du ministère en charge des communications électroniques L'acquisition sur le marché extérieur des équipements sensibles par les opérateurs et les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d'utilisation, est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé des communications électroniques après avis préalable des services des ministères de la défense nationale et de l'intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l'annexe 1. Lorsque la demande porte sur l'acquisition aux fins de détention et d'utilisation de ces équipements, celle-ci doit être accompagnée d'une copie de l'autorisation d'exploitation desdits équipements, établie conformément aux dispositions de l'article 20 du décret exécutif 09-410,modifié et complété.

Acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés

Dossier de demande d’autorisation d’acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés sur le marché extérieur

  •  La demande d'autorisation d'acquisition conforme au modèle figurant à l'annexe I du l’arrêté interministériel Formulaire ;
  •  une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l'annexe V du l’arrêté Formulaire ;
  •  Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
  •  Une copie des caractéristiques techniques des équipements ;
  •  Une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements si l’acquisition est aux fins de détention et d'utilisation.

La demande d'autorisation conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté est déposée par l'opérateur auprès du ministère en charge des communications électroniques ou de la wilaya du lieu d'activité

Acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation par les personnes physiques ou morales

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du Ministère chargé des communications électroniques.

Activités portant sur les équipements sensibles de télécommunication

 Le traitement des demandes d’agrément :

Les agréments de type I et de type II, sont délivrés par les services du ministère chargé de l'intérieur, après avis de notre Département Ministériel et le Ministère de la Défense Nationale pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° O9-410 ;

 Le renouvellement de l’agrément :

  •  La demande de renouvellement de l’agrément (établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII du décret exécutif n°16-61suscité) Formulaire, est accompagnée d’un bilan chiffré sur les équipements acquis sur le marché interne et/ou extérieur (quantité et désignation) et d’une déclaration de non activité pour les demandeurs n’ayant pas exercé leurs activités.
  •  La demande de renouvellement établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII, est déposée six (06) mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours. Cette demande est transmise pour avis aux services de notre Département Ministériel et de Ministère de la Défense Nationale

BILAN 2018 SDEST

  I. Autorisation d’acquisition des équipements sensibles :

Au titre de l’exercice 2018, et conformément à l’Arrêté Interministériel du 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles, 263 dossiers ont été transmis au services du Ministère de la Défense Nationale et Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire pour avis. Et sur ce, il a été procédé à la délivrance de :
 1000 Autorisations d’acquisition des équipements sensible, réparties en secteur d’activité comme suit :

  Service terrestre Service maritime Service mobile Service de géolocalisation Service satellitaire Service télédiffusion TDA
MARCHE EXTERIEUR 183 139 395 145 51 04
MARCHE NATIONAL 78 00 00 05 00 00

 

  II. Agrément pour l’exercice des activités portant sur les équipements sensibles :

142 Total des dossiers d’agrément envoyés par le MICLAT pour avis et retour.
Au cours de l’exercice 2018, et conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété, 136 dossiers de demande d’avis d’agrément ont été retournés au MICLAT, relatifs à la procédure d’agrément, avec l’avis de notre secteur.

 III. Réforme des équipements sensibles des télécommunications :

 Installation de la Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes

La Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes vient d’être installée au niveau du Ministère de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, suite à son institution par l’Arrêté Interministériel du 2 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications. Elle statuera sur les demandes de réforme des équipements sensibles et veillera sur la destruction de leurs parties sensibles.

Au titre de l’exercice 2018, et conformément à l’arrêté du 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunication, et en collaboration avec les secteurs concernés, il a été procédé à la délivrance de 29 décisions de réforme des équipements sensibles de télécommunication.

 

Secteur de Radiocommunications

Le Règlement des Radiocommunications, traité international entre Etats, constitue la première source de droit dans le domaine des fréquences. Les Etats membres accordent une attention majeure à la préparation de la CMR et à la négociation de leurs positions pendant la Conférence. L’Algérie comme tous les états membres participe activement à la préparation de la CMR qui se déroule chaque quatre an.

 Qu’est-ce qu’une Conférence Mondiale des Radiocommunications ?

Les Conférences Mondiales des Radiocommunications (CMR) ont lieu tous les trois à quatre ans. Elles ont pour tâche d'examiner et, s'il y a lieu, de réviser le Règlement des radiocommunications, traité international régissant l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et des orbites des satellites géostationnaires et non géostationnaires. Les modifications du Règlement sont apportées en fonction de l'ordre du jour adopté par le Conseil de l'UIT, compte tenu des recommandations formulées par les conférences mondiales des radiocommunications précédentes.

Aux termes de la Constitution de l'UIT, les CMR peuvent :

  •  Réviser le Règlement des radiocommunications et les Plans d'assignation ou d'allotissement de fréquences associés ;
  •  Examiner toute question de radiocommunication de portée mondiale ;
  •  Donner des instructions au Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des radiocommunications, et examiner leurs activités ;
  •  Déterminer les Questions que devra examiner l'Assemblée des radiocommunications et ses Commissions d'études en vue de futures Conférences des radiocommunications.

La dernière CMR a eu lieu en novembre 2015 et la prochaine se déroulera en novembre 2019 ( CMR -19).

Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2019 (CMR-19) :

La conférence Mondiale des Radiocommunications de 2019 est prévue en octobre 2019 à Charam Elchikh, en Egypte, elle va se dérouler autour des chapitres suivants :

  •  Chapitre 01 Services terrestres mobiles et fixes ;
  •  Chapitre 02 Application large bande du service mobile ;
  •  Chapitre 03 Services par satellite ;
  •  Chapitre 04 Services Scientifiques ;
  •  Chapitre 05 services maritimes, aéronautiques et d’amateur ;
  •  Chapitre 06 Questions d’ordre générales.

La préparation de la position Algérienne pour la Conférence Mondiale des Radiocommunications en 2019 (CMR -19).

En vue de préparer la participation Algérienne à la CMR-19, il est créé, auprès du ministère de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, la commission multisectorielle CMR-19.
Ladite commission a pour objectif principale d’optimiser la gestion des dossiers de l’UIT par le MPTTN. L’objectif spécifique de cette commission est de fournir des éléments pertinents d’aide à la décision de Madame la Ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, concernant les activités de l’UIT.

La commission multisectorielle CMR-19 a pour missions

  • Coordonner et suivre les travaux des commissions multisectorielles installées auprès du MPTTN et prendre en charge toute autres activités initiés par l’UIT.
  • Maintenir une relation permanente avec l’UIT et participer à ses activités.

La commission multisectorielle CMR-19 est composée des cadres des secteurs suivants :

  • La Présidence ;
  • Le Ministère de la Défense Nationale ;
  • Le Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire
  • Le Ministère des Travaux Publics et des Transports ;
  • L’Agence Nationale des Fréquences ;
  • L’Agence Spatiale Algérienne ;
  • La Télédiffusion d’Algérie ;
  • L’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques ;
  • Algérie Télécom ;
  • Algérie Télécom Mobile (MOBILIS) ;
  • Algérie Télécom Satellite (ATS).

Contribution de la DGTIC

Depuis 2015, la DGTIC a arrêté un cycle de réunions préparatoires à la CMR-19, dont les dates sont comme suit :

  • 27 juin 2016 ;
  • 20 juillet 2016 ;
  • 15 novembre 2017
  • 7 décembre 2017
  • 27 décembre 2017
  • 29 avril 2018.

Ainsi, il est programmé au courant du mois de janvier 2019 deux réunions dudit comité ( le 23 et 24 janvier 2019) consacrées à l’examen des six chapitres inscrits à l’ordre du jour de la CMR-19 et au rapport de l’UIT-R qui fera l’objet d’examen lors de la deuxième session de la Réunion Mondiale Préparatoire de la CMR (CPM19-2), prévue du 18 au 28 février 2019 à Genève.
Aussi le but de ces deux réunions et de collecter les positions des secteurs membres du comité et d’arrêter la position préliminaire commune de l’Administration Algérienne pour la faire avaliser lors des prochaines réunions régionales (ASMG et UAT).

Egalement, et dans le cadre de la coordination régionale, Arabe et Africaine, pour la préparation de la CMR-19, la DGTIC a organisé :

Une réunion de coordination avec les représentants de l’Agence National des Fréquences le 04 septembre avant la tenue de la 3ème réunion préparatoire de l’UAT pour la CMR-19 (APM19-3) du 17-21 septembre 2018 en Egypte.
Deux réunions de coordination avec les représentants de l’Agence National des Fréquences le 04 et 05 décembre 2018 dans le cadre de la préparation de la participation de l’Administration Algérienne à la 24ème réunion du Groupe Arabe de la Gestion du Spectre des fréquences (ASMG) tenue à Amman en Jordanie, du 09 au 13 décembre 2018.