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Projet de déploiement du Service Universel des Télécommunications

L’accès aux services de télécommunications, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-232 du 23 RabieEthani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement, fournissant la voix et les données,est un droit à tout citoyen que le gouvernement s’est engagé à garantir.

Le Service Universel des Télécommunications, constitue le mécanisme à travers lequel ce droit est assuré. Il désigne la mise à la disposition de tous d’un service minimum consistant notamment en un service téléphonique d’une qualité spécifiée, l’acheminement des appels d’urgence, l’accès aux services internet à un débit minimum de 512 kbps, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité.

 

Le Service Universel des Télécommunications est destiné aux localités jugées non rentables économiquement et dont les opérateurs ne sont pas dans l’obligation de couvrir dans le cadre de leurs licences d’exploitation. Il s’agit des localités ne disposant pas de moyens de communications voix et données et dont le nombre d’habitants est inférieur à deux mille (2000).

Un recensement de toutes les localités répondant aux critères d’éligibilité au Service Universel des Télécommunications est effectué régulièrement dans le but de les couvrir de manière progressive.

Après un appel à la concurrence lancé le 31 Mars 2015, un premier programme de Service Universel des Télécommunications (SUT) a été réaliser afin de couvrir 97 localités au niveau national suivi par la délivrance des arrêtés annexer par un Cahier des charges pour la fourniture du service universel des télécommunications tel que :

  • Arrêté du 18 Février 2016 portant approbation de l’attribution de la fourniture du Service Universel des Télécommunications à la société « Algérie Télécom, Spa » ;
  • Arrêté du 18 Février 2016 portant approbation de l’attribution de la fourniture du Service Universel des Télécommunications à la société « Algérie Télécom Mobile, Spa » ;
  • Arrêté du 18 Février 2016 portant approbation de l’attribution de la fourniture du Service Universel des Télécommunications à la société « Optimum Télécom Algérie, Spa » ;

 Projet de déploiement du Service Universel des Communications Electroniques- SUCE

Considéré comme un important instrument de politique publique et d’aménagement du territoire, respectueux de l’intérêt général, le SUCE permet : d’une part, d’assurer la cohésion territoriale en conciliant la diversité des territoires et la réduction des inégalités entre citoyens et d’autre part de mettre à la disposition de tout un chacun, habitant dans des localités éloignées, non suffisamment rentables pour les opérateurs, les moyens d’accès aux services de communication électronique de base et plus particulièrement les services d’accès à internet à des prix abordables.
Selon les dispositions du décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement, le SUCE recouvre notamment :

  • L’acheminement des appels d’urgence ;
  • La desserte téléphonique ;
  • L’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes et mobiles, dans les zones non couvertes, à un débit minimum de deux (2) mbits/seconde
  • L’interconnexion des établissements publics d’éducation et les établissements publics spécialisés d’éducation pour les personnes aux besoins spécifiques par des réseaux privés ;
  • Les mesures particulières assurant aux utilisateurs finaux aux besoins spécifiques, au sein des établissements publics, un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux ;
  • L’interconnexion des établissements de la santé publique par des réseaux privés ;
  • a mise en place des infrastructures de base permettant la consolidation, la sécurisation et la pérennité des communications électroniques pour l’ensemble du territoire national ;
  • La disponibilité des moyens matériels nécessaires au déploiement des plans ORSEC en matière de télécommunications.

Conforment aux dispositions du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, il a été procédé à l’installation officielle de la Commission Multisectorielle chargée de la gestion du Fonds, en date du 19 novembre 2018.