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Le Service Universel

Le service universel de la poste est défini au sens des dispositions de l'article 9, Paragraphe 9, de la loi n ° 18-04 du 10 mai 2018, qui définit les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, en tant qu’un service minimum offert aux usagers en matière d’activités postales et financiers postales, de qualité spécifique et en permanence sur tout le territoire national à des prix accessibles dans le cadre du respect des principes d'égalité, de durabilité et d’universalité.

 

 Contenu du service universel de la poste

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n ° 18-246 du 9 octobre 2018, déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement,
le service universel de la poste contribue principalement à :

  •  la pérennité de l'activité postale ;
  •  l’universalité de l’activité postale ;
  •  La continuité du service public postal ;
  •  Accès de la population à des services postaux et services financiers postaux de qualité et à une tarification abordable ;
  •  Amélioration des performances administratives, financières et de la qualité de service,
  •  Garantir la sécurité des fonds déposés.

  Activités du service universel de la poste :

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susmentionné, le service universel de la poste recouvre les activités suivantes :

  •  La poste aux lettres jusqu’à un poids de 2 kg y compris les livres, catalogues, et périodiques ;
  •  Les envois recommandés et à valeur déclarée ;
  •  Les colis jusqu'à un poids de 20 kg ;
  •  les télégrammes ;
  •  Les envois pour les non-voyants ;
  •  Le paiement des pensions et des mandats sociaux ;
  •  la régularité de la levée et de la distribution du courrier dans les zones à faible densité de la population, et / ou difficiles d'accès;
  •  La prise en charge des personnes aux besoins spécifiques, par la réservation de guichets spéciaux dans des établissements postaux ;
  •  La présence postale dans toutes les agglomérations. Cette présence peut être renforcée et / ou remplacée par l'installation de guichets multiservices, ou par des bureaux de poste mobiles.

 Mode de financement du service universel de la poste :

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret exécutif susmentionné, le financement du service universel de la poste comprend :

  •  Le financement éventuel de l'État dont les montants sont fixés par la loi de finances ;
  •  La contribution des opérateurs postaux à raison de 3% de leur chiffre d’affaires hors taxes ;
  •  La contribution des opérateurs postaux relevant du régime de la simple déclaration à raison de 3% du résultat comptable annuel brut.

  Gestion du service universel de la poste

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n ° 18-247 du 9 octobre 2018, la gestion du service universel de la poste est assurée par une commission Multisectorielle, car elle est chargée de :

  •  Statuer sur les projets proposés pour financement sur le fonds ;
  •  Autoriser l’engagement des dépenses au titre du service universel de la poste ;
  •  Adopter le cahier des charges du service universel de la poste ;
  •  Assurer le suivi de la mise en œuvre du service universel de la poste ;
  •  Examiner et adopter le bilan de la mise en œuvre du service universel de la poste, présenté par Algérie Poste ;
  •  Approuver le bilan financier du Fonds, transmis par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques;
  •  La commission prépare, chaque année, au plus tard à la fin du premier semestre, un rapport annuel sur ses activités au titre du service universel pour l’exercice écoulé, Le rapport décrit en particulier les opérations et les programmes mis en œuvre et présente en annexe, le bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés qui sera communiqué au Gouvernement.

 Fourniture d'un service universel de la poste :

Algérie Poste est chargé de la fourniture de ce service. Elle est donc tenue d’assurer ce service, conformément aux obligations spécifiées par le cahier des charges y afférent et adopté par la commission.
Le cahier des charges précise notamment :

  •  Un niveau minimum de service ;
  •  Une qualité de service ;
  •  Des délais d’acheminement du courrier ;
  •  Les Conditions d'accès des autres opérateurs au réseau postal ;
  •  L‘accès aux services et à leur tarification ;
  •  Le nombre d’habitants desservis par un bureau de poste ;
  •  Le pourcentage de la population bénéficiant du service universel ;
  •  Les Normes minimales de qualité de service.

Le cahier des charges définissant les obligations relatives à la fourniture du service universel de la poste est signé par le représentant d’Algérie Poste et le président de la commission.